Reglement (CEE) n° 358/69 de la Commission, du 26 février 1969, fixant les conditions et modalités de la publicité des prix et conditions de transport, qui s' écartent des tarifs publiés, en application de l' article 9 du reglement (CEE) n° 1174/68 du Conseil, du 30 juillet 1968 relatif a l' instauration d' un systeme de tarifs a fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre les États membres.