Reglement (CEE) n° 303/72 de la Commission, du 10 février 1972, modifiant les montants compensatoires fixés dans le secteur agricole a la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies des États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.38.1

Akt nienormatywny
Wersja od: 12 lutego 1972 r.