Reglement (CEE) n° 2938/77 du Conseil, du 20 décembre 1977, concernant l'application de la décision n° 2/77 du Comité mixte CEE-Norvege portant dérogation aux dispositions de la liste A annexée au protocole n° 3 relatif a la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1977.344.60
Akt nienormatywny Wersja od: 29 grudnia 1977 r.