Reglement (CEE) n° 2807/71 de la Commission, du 23 décembre 1971, complétant le reglement (CEE) n° 911/68 en ce qui concerne la détermination de la période de fixation a l'avance de l'aide pour les graines oléagineuses.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1971.284.10
Akt nienormatywny Wersja od: 28 grudnia 1971 r.