Reglement (CEE) n° 280/72 de la Commission, du 8 février 1972, mofifiant le reglement (CEE) n° 2196/71 de la Commission, du 13 octobre 1971, portant dérogation au reglement (CEE)" n° 2637/70 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d' importation pour le riz originaire et en provenance de certains pays éloignés.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.35.16

Akt nienormatywny
Wersja od: 9 lutego 1972 r.