Reglement (CEE) n° 2782/72 de la Commission, du 22 décembre 1972, relatif a la fixation de la valeur forfaitaire des produits de la peche retirés du marché pendant l' année 1973 et intervenant dans le calcul de la compensation financiere.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1972.292.28
Akt nienormatywny Wersja od: 29 grudnia 1972 r.