Reglement (CEE) n° 2724/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, prorogeant, pour l'année 1970, la date limite a laquelle la Commission doit prendre une décision en ce qui concerne les demandes de concours du FEOGA, section orientation.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1971.282.4
Akt nienormatywny Wersja od: 23 grudnia 1971 r.