Reglement (CEE) n° 2722/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, concernant le financement par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section orientation, d' une action de reconversion du secteur de la peche morutiere.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1972.291.30
Akt nienormatywny Wersja od: 28 grudnia 1972 r.