Reglement (CEE) n° 2689/72 du Conseil, du 12 décembre 1972, complétant le reglement n° 176/67/CEE en ce qui concerne les regles générales de fixation a l' avance des restitutions a l' exportation dans le secteur de la viande de volaille.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.289.41

Akt nienormatywny
Wersja od: 27 grudnia 1972 r.