Reglement (CEE) n° 2683/70 de la Commission, du 29 décembre 1970, établissant des modalités particulieres pour la fixation a l' avance des restitutions a l' exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1970.285.36
Akt nienormatywny Wersja od: 31 grudnia 1970 r.