Reglement (CEE) n° 2666/70 de la Commission, du 29 décembre 1970, relatif a la constatation qu'il peut etre donné suite aux demandes déposées en vue de l'obtention des primes a la non-commercialisation du lait et des produits laitiers.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1970.285.1
Akt nienormatywny Wersja od: 31 grudnia 1970 r.