Reglement (CEE) n° 2631/70 de la Commission, du 23 décembre 1970, complétant le reglement (CEE) n° 2588/69 de la Commission, du 22 décembre 1969, portant établissement de la liste des compagnies aériennes auxquelles s' applique la dispense de la garantie dans le cadre du régime du transit communautaire.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1970.279.34
Akt nienormatywny Wersja od: 24 grudnia 1970 r.