Reglement (CEE) n° 2615/70 de la Commission, du 18 décembre 1970, relatif aux demandes de remboursement par le F.E.O.G.A. des primes a l' abattage des vaches et des primes a la non-commercialisation du lait et des produits laitiers octroyées par les États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1970.281.17

Akt nienormatywny
Wersja od: 27 grudnia 1970 r.