Reglement (CEE) n° 2604/71 de la Commission, du 6 décembre 1971, portant deuxieme modification du reglement (CEE) n° 1013/71 en ce qui concerne le respect de certains prix a l'importation lors de l'application de montants compensatoires instaurés dans le secteur agricole a la suite des mesures monétaires de certains États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1971.269.14

Akt nienormatywny
Wersja od: 8 grudnia 1971 r.