Reglement (CEE) n° 2602/71 de la Commission, du 6 décembre 1971, relatif aux communications des données nécessaires a l' application du reglement (CEE) n° 727/70 portant établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1971.269.9
Akt nienormatywny Wersja od: 8 grudnia 1971 r.