Reglement (CEE) n° 2515/72 de la Commission, du 30 novembre 1972, fixant les taux des restitutions applicables, a compter du 1er décembre 1972, a certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.270.51

Akt nienormatywny
Wersja od: 1 grudnia 1972 r.