Reglement (CEE) n° 2464/72 de la Commission, du 24 novembre 1972, modifiant l' annexe II du reglement (CEE) n° 1109/71 en ce qui concerne la fixation des marchés et ports représentatifs des nouveaux États membres retenus en vue de l' établissement du prix d' entrée pour certains produits de la peche.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.266.23

Akt nienormatywny
Wersja od: 25 listopada 1972 r.