Reglement (CEE) n° 245/71 du Conseil, du 1er février 1971, prévoyant des mesures particulieres en ce qui concerne les importations, dans les départements français d'outre-mer, de mais originaire des États africains et malgache associés ou des pays et territoires d'outre-mer.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1971.29.3
Akt nienormatywny Wersja od: 5 lutego 1971 r.