Reglement (CEE) n° 2409/73 du Conseil, du 24 juillet 1973, portant conclusion du protocole fixant certaines dispositions relatives a l'accord entre la Communauté économique européenne et la République arabe d'Égypte en raison de l'adhésion de nouveaux États membres a la Communauté économique européenne, ainsi que de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif a l'article 6 de l'annexe 1 de ce meme accord.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1973.251.86

Akt nienormatywny
Wersja od: 7 września 1973 r.