Reglement (CEE) n° 2262/69 de la Commission, du 13 novembre 1969, complétant en ce qui concerne la Roumanie, le reglement (CEE) n° 1054/68 établissant la liste des organismes émetteurs de certificats destinés a permettre l' admission de certains produits laitiers en provenance des pays tiers dans certaines positions tarifaires.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1969.286.25

Akt nienormatywny
Wersja od: 14 listopada 1969 r.