Reglement (CEE) n° 2214/72 de la Commission, du 18 octobre 1972, fixant définitivement le montant de l'aide pour les graines de colza, de navette et de tournesol, déterminé provisoirement depuis le 29 mars 1972.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1972.237.14
Akt nienormatywny Wersja od: 19 października 1972 r.