Reglement (CEE) n° 2171/71 de la Commission, du 11 octobre 1971, prorogeant le délai prévu a l'article 31 du reglement (CEE) n° 1371/71 de la Commission, du 30 juin 1971, relatif a la définition de la notion de produits originaires pour l'application des préférences tarifaires octroyées par la Communauté économique européenne a certains produits de pays en voie de développement.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1971.229.7
Akt nienormatywny Wersja od: 12 października 1971 r.