Reglement (CEE) n° 2138/70 de la Commission, du 23 octobre 1970, relatif a la constatation qu'il peut etre donné suite aux demandes déposées en vue de l'obtention des primes a la non-commercialisation du lait et des produits laitiers.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1970.235.13

Akt nienormatywny
Wersja od: 24 października 1970 r.