Reglement (CEE) n° 2114/68 du Conseil, du 20 décembre 1968, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de fils de lin écrus (a l'exclusion des fils d'étoupe) mesurant au kilogramme 30.000 metres ou moins, destinés a la fabrication de fils retors ou câblés pour l'industrie de la chaussure et pour ligaturer les câbles de la position EX 54.03 B I a) du tarif douanier commun.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1968.310.5

Akt nienormatywny
Wersja od: 27 grudnia 1968 r.