Reglement (CEE) n° 209/70 de la Commission, du 4 février 1970, fixant, pour la campagne 1969/1970, le prix d'achat minimum des oranges livrées a l'industrie et le montant de la compensation financiere a la transformation de ces oranges.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1970.28.15

Akt nienormatywny
Wersja od: 5 lutego 1970 r.