Reglement (CEE) n° 2047/72 du Conseil, du 25 septembre 1972, relatif aux mesures de sauvegarde prévues a l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.223.81

Akt nienormatywny
Wersja od: 29 września 1972 r.