Reglement (CEE) n° 1996/72 de la Commission, du 19 septembre 1972, modifiant le reglement (CEE) n° 1191/72, en ce qui concerne la destination de la fourniture de lait écrémé en poudre a titre d'aide au programme alimentaire mondial.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.215.10

Akt nienormatywny
Wersja od: 20 września 1972 r.