Reglement (CEE) n° 1886/70 du Conseil, du 18 septembre 1970, prévoyant des mesures spéciales pour l'attribution des agréations de transformation de tomates et de poires ayant fait l'objet de mesures d'intervention.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1970.208.3

Akt nienormatywny
Wersja od: 19 września 1970 r.