Reglement (CEE) n° 1851/69 de la Commission, du 18 septembre 1969, modifiant le reglement (CEE) n° 911/68 en ce qui concerne le contrôle des graines de tournesol n'ayant pas droit a l'aide pour les graines oléagineuses.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1969.236.31

Akt nienormatywny
Wersja od: 19 września 1969 r.