Reglement (CEE) n° 1840/69 du Conseil, du 16 septembre 1969, modifiant le reglement (CEE) n° 204/69 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité, les regles générales relatives a l' octroi des restitutions a l' exportation et les criteres de fixation de leur montant.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1969.236.5

Akt nienormatywny
Wersja od: 19 września 1969 r.