Reglement (CEE) n° 1816/70 de la Commission, du 4 septembre 1970, relatif a la constatation qu'il peut etre donné suite aux demandes déposées en vue de l'obtention de primes a la non-commercialisation du lait et des produits laitiers.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1970.198.10
Akt nienormatywny Wersja od: 5 września 1970 r.