Reglement (CEE) n° 1747/72 de la Commission du 10 aout 1972 portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux plaques pour construction, en pâte a papier, en bois défibrés ou en végétaux divers défibrés, meme agglomérés avec des résines naturelles ou artificielles ou d'autres liants similaires, de la position tarifaire 48.09, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le reglement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.183.22

Akt nienormatywny
Wersja od: 11 sierpnia 1972 r.