Reglement (CEE) n° 171/71 du Conseil, du 26 janvier 1971, relatif a l' octroi et au remboursement des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs dans le secteur de la peche.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1971.23.13

Akt nienormatywny
Wersja od: 29 stycznia 1971 r.