Reglement (CEE) n° 1707/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les traitements de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la Communauté.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1971.176.4
Akt nienormatywny Wersja od: 5 sierpnia 1971 r.