Reglement (CEE) n° 1707/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les traitements de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la Communauté.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1971.176.4

Akt nienormatywny
Wersja od: 5 sierpnia 1971 r.