Reglement (CEE) n° 1651/72 du Conseil, du 31 juillet 1972, modifiant, en ce qui concerne l' aide au stockage privé des vins de table, le reglement (CEE) n° 816/70 portant dispositions complémentaires en matiere d' organisation commune du marché viti-vinicole.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.174.52

Akt nienormatywny
Wersja od: 1 sierpnia 1972 r.