Reglement (CEE) n° 1626/72 de la Commission, du 28 juillet 1972, portant instauration d' une surveillance communautaire des importations en provenance du Japon de machines a calculer électroniques a quatre opérations, imprimantes et non-imprimantes.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.171.33

Akt nienormatywny
Wersja od: 29 lipca 1972 r.