Reglement (CEE) n° 1623/71 de la Commission, du 27 juillet 1971, relatif a la constatation qu'il peut etre donné suite aux demandes déposées en vue de l'obtention des primes a la non-commercialisation du lait et des produits laitiers.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1971.169.18
Akt nienormatywny Wersja od: 28 lipca 1971 r.