Reglement (CEE) n° 1565/72 du Conseil, du 20 juillet 1972, déterminant, pour la campagne viticole 1972/1973, le prix a payer pour l' alcool livré aux organismes d' intervention au titre de la distillation obligatoire des sous-produits de la vinification et le montant de l' intervention, dans ce prix, du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section garantie.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.167.4

Akt nienormatywny
Wersja od: 25 lipca 1972 r.