Reglement (CEE) n° 1557/71 du Conseil, du 19 juillet 1971, prévoient des mesures spéciales pour l'attribution des opérations de transformation de tomates, de poires et de peches ayant fait l'objet de mesures d'intervention.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1971.164.13
Akt nienormatywny Wersja od: 22 lipca 1971 r.