Reglement (CEE) n° 1504/72 de la Commission, du 13 juillet 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux vetements de dessous (linge de corps) pour hommes et garçonnets, y compris les cols, faux cols, plastrons et manchettes en tissus de coton, de la position tarifaire EX 61.03, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le reglement (CEE) n° 2797/71 du Conseil du 20 décembre 1971.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.158.33

Akt nienormatywny
Wersja od: 14 lipca 1972 r.