Reglement (CEE) n° 1492/70 du Conseil, du 20 juillet 1970, étendant a d' autres importations l' annexe au reglement (CEE) n° 109/70, portant établissement d' un régime commun applicable aux importations de pays a commerce d' État.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1970.166.1

Akt nienormatywny
Wersja od: 29 lipca 1970 r.