Reglement (CEE) n° 1462/70 du Conseil, du 23 juillet 1970, fixant pour la campagne de commercialisation 1970/1971, les regles générales d'octroi de l'aide pour le lin et pour le chanvre.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1970.162.34
Akt nienormatywny Wersja od: 24 lipca 1970 r.