Reglement (CEE) n° 1442/72 de la Commission, du 6 juillet 1972, modifiant le reglement (CEE) n° 2496/71 en prorogeant jusqu'au 31 aout 1972 le délai pour la livraison de l'alcool obtenu au titre de la distillation obligatoire des sous-produits de la vinification.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.153.24

Akt nienormatywny
Wersja od: 7 lipca 1972 r.