Reglement (CEE) n° 1426/71 du Conseil, du 2 juillet 1971, établissant, dans le secteur des produits transformés a base de fruits et légumes, les regles générales relatives a l' octroi des restitutions a l' exportation et aux criteres de fixation de leur montant.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1971.151.3
Akt nienormatywny Wersja od: 7 lipca 1971 r.