Reglement (CEE) n° 1425/71 du Conseil, du 2 juillet 1971, complétant le reglement (CEE)" n° 865/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés a base de fruits et légumes, par certaines dispositions relatives a l' octroi des restitutions a l' exportation.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1971.151.1

Akt nienormatywny
Wersja od: 7 lipca 1971 r.