Reglement (CEE) n° 1416/71 de la Commission, du 2 juillet 1971, relatif a la constatation qu'il peut etre donné suite aux demandes déposées en vue de l'obtention des primes a la non-commercialisation du lait et des produits laitiers.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1971.148.14

Akt nienormatywny
Wersja od: 3 lipca 1971 r.