Reglement (CEE) n° 1409/68 de la Commission, du 11 septembre 1968, modifiant le reglement (CEE) n° 1100/68 en ce qui concerne la caution a constituer pour le certificat d'exportation de certains produits laitiers et a l'exclusion de certains fromages du bénéfice de la fixation a l'avance de la restitution a l'exportation.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1968.224.7

Akt nienormatywny
Wersja od: 12 września 1968 r.