Reglement (CEE) n° 1397/72 de la Commission, du 30 juin 1972, fixant pour la campagne sucriere 1972/1973,le montant du remboursement et le montant de la cotisation pour la compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.149.64

Akt nienormatywny
Wersja od: 1 lipca 1972 r.