Reglement (CEE) n° 1396/71 de la Commission, du 30 juin 1971, fixant, pour la campagne sucriere 1971/1972, le montant du remboursement et le montant de la cotisation pour la compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1971.145.53

Akt nienormatywny
Wersja od: 1 lipca 1971 r.