Reglement (CEE) n° 1344/72 de la Commission, du 28 juin 1972, fixant le délai de route applicable en cas d'augmentation du taux des droits ou des prélevements, suspendus en cas de hausse sensible des prix dans le secteur de la viande bovine.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.147.20

Akt nienormatywny
Wersja od: 29 czerwca 1972 r.